Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (Lien Legifrance, JO 16/10/2012, p. 16120)
L'arrêté détermine le nouveau champ d'application de la communication par voie électronique des mémoires dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel. Ce sont les cours d'appel de : Agen, Aix, Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / médias et communications
Voir aussi :
Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel