Arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 25 juillet 2021 (Lien Legifrance, JO 17/10/2012, p. 16173)
L'arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 25 juillet 2021. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2021 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2021 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
L'OAT détache un coupon fixe de 0,10 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2013.
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