Décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques (Lien Legifrance, JO 19/10/2012)
Le décret modifie les dispositions statutaires applicables aux corps d'ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche (ITA) :Les conditions de recevabilité aux concours externes et internes de recrutement dans les corps d'ITA sont simplifiées pour ouvrir plus largement l'accès à ces différents corps.
- il prévoit l'inscription des techniciens de la recherche dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;
- la carrière des corps d'assistants ingénieurs de catégorie A est revalorisée, avec la création de deux nouveaux échelons au sommet de la grille.
Il entre en vigueur le 1er novembre 2012. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : fonction publique / enseignement, culture, recherche