Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac (Lien Legifrance, JO 19/10/2012, p. 16295)

    Le décret institue à compter du 1er janvier 2013 une aide annuelle, d'un montant de 1 000 euros ou de 1 500 euros selon la taille de la commune dans laquelle le débit de tabac est implanté, destinée à encourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant notamment les partenariats avec les différents services de l'Etat et des collectivités territoriales.

    Le décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac précise que la prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac peut être versée pour la première année au titre de l'année 2012 et pour la dernière année au titre de l'année 2016.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac

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