Arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat » (Lien Legifrance, JO 20/10/2012, p. 16353)

    Le service des achats de l'Etat met en œuvre un traitement informatisé dénommé plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) qui a pour finalité la dématérialisation des procédures de marchés publics et la constitution d'un annuaire des opérateurs économiques utilisateurs. Le traitement est mis à disposition de l'ensemble des administrations de l'Etat, de l'UGAP et des opérateurs de l'Etat ainsi que de leurs établissements. Il assure les fonctions suivantes :

• création et gestion de tout type de procédure de marchés publics ;
  
• mise en ligne des documents de consultation des entreprises ;
  
• réception des offres des candidats ;
  
• annuaire des opérateurs économiques ;
  
• coffre-fort des opérateurs économiques.

    Les données à caractère personnel et les informations utilisées par le traitement sont :

• les données d'identification et les coordonnées postale et électronique de la société ;
  
• les données relatives au statut juridique de la société ;
  
• l'état civil des dirigeants ;
  
• les informations contenues dans les documents nécessaires aux formalités administratives ;
  
• l'adresse IP de l'opérateur et les journaux relatant les échanges électroniques.

    Les données utilisées lors d'une procédure de marché sont archivées six mois après la notification au titulaire du marché pour les candidats non retenus et six mois après la fin du marché pour le titulaire. Les données de l'annuaire des opérateurs sont conservées jusqu'à ce que l'opérateur économique se désinscrive. L'adresse IP et les données de connexion sont conservées jusqu'à la fin des délais de recours contentieux ou, le cas échéant, jusqu'à la fin de la procédure contentieuse.

    Les destinataires potentiels des informations traitées sont, pour ce qui les concerne, les agents habilités des organismes mentionnés à l'article 1er et les opérateurs économiques.

Rubriques :  contrats / médias et communications

Voir aussi :
Plate-forme des achats de l'Etat (PLACE)

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