Circulaire du 10 octobre 2012 relative au dispositif interministériel d’Aide au maintien à domicile à destination des agents retraités de l’Etat NOR : RDFF1236686C (Site circulaires.gouv.fr)
Cette circulaire de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué au budget a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 18 octobre 2012. Elle précise l'objet, les conditions d'obtention et d'utilisation ainsi que les modalités de la mise en oeuvre par l'Etat, d'une prestation d'action sociale relative à l'aide au maintien à domicile au profit de ses agents retraités non éligibles à l'aide versée par les conseils généraux. Elle précise ainsi le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat.
La mise en place de ce nouveau dispositif s'inscrit dans le champ de la prévention de la perte d'autonomie. Elle a pour objectif de permettre aux retraités de l'Etat de bénéficier d'une aide au maintien à domicile similaire à celle servie aux retraités des autres régimes de retraite, notamment aux retraités du régime général.
Rubriques : fonction publique / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat