Circulaire du 19 septembre 2012 de politique pénale de Mme la garde des sceaux NOR : JUSD1235192C (Site circulaires.gouv.fr)
Cette circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice, aux procureurs et aux président des cours d'appel et des TGI, a été publiée sur le site circulaires.gouv.fr le 18 octobre 2012 et le même jour au Journal officiel de la République française. Elle a pour objectif, d'une part, de définir les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République et, d'autre part, de fixer les principes généraux de la nouvelle politique pénale du Gouvernement. Ainsi, elle rappelle et précise notamment l'absence d'instructions individuelles de la chancellerie aux procureurs conformément à un engagement du président de la République alors candidat. Elle contient aussi des instructions sur l'attention particulière qui doit être portée aux victimes d'infractions, sur l'aménagement et l'exécution des peines et sur la lutte contre la récidive et la réitération.
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