Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 25/10/2012, p. 16595)
Le décret a pour objet de permettre aux personnes qui transportent des capitaux soumis à obligation déclarative de souscrire leur déclaration par écrit ou par voie électronique et de garantir l'homogénéité de l'ensemble des règles relatives à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs que ce soit en France métropolitaine ou dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. La finalité est ainsi de simplifier le dispositif de déclaration des transfert de capitaux.
Rubrique : capitaux, banques et assurances