Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna (Lien Legifrance, JO 28/10/2012, p. 16753)
Le décret a pour objet d'étendre, avec des adaptations mineures, les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna. Le décret harmonise donc les obligations des banques et le droit des clientèles pour l'octroi de crédits immobiliers ou viagers et la fourniture de services financiers à distance. Dans ces collectivités, les clientèles bénéficieront ainsi des mêmes protections, notamment en termes d'information contractuelle et précontractuelle pour les services financiers à distance ou de plafonnement des tarifs liés à un crédit immobilier. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : capitaux, banques et assurances / outre-mer
Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance