Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement (Lien Legifrance, JO 28/10/2012, p. 16750)
Le décret redéfinit les prérogatives du chef d'un établissement public local d'enseignement (EPLE) qui peut désormais transiger après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration. Il peut également obtenir du conseil d'administration l'autorisation par délégation de conclure les marchés dont l'incidence financière est annuelle. Par ailleurs, le calcul du quorum permettant aux conseils d'administration des EPLE de siéger valablement se fera désormais sur la base de la majorité des membres en exercice composant le conseil. Enfin, les modalités d'élaboration et de présentation du budget et du compte financier des EPLE sont rénovées. Le budget sera dorénavant élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 5 relatif à la nouvelle structure budgétaire qui entre en vigueur ultérieurement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget, et au plus tard le 1er novembre 2013. (D'après la notice de la DILA)
GLOSSAIRE : transaction
Rubrique : enseignement, culture, recherche