Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac (Lien Legifrance, JO 30/10/2012, p. 16818)
L'arrêté définit la liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité aux débitants de tabac.
La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente offre au moins quatre des services de proximité listés ci-après :Pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac, l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
- délivrance de timbres postaux ;
- délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d'un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar ;
- délivrance de timbres fiscaux ;
- réception de colis au bénéfice des usagers ;
- délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;
- offre de presse nationale ou régionale ;
- offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;
- offre de services téléphoniques ou d'accès à internet ;
- commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac