Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » (Lien Legifrance, JO 30/10/2012, p. 16806)
L'arrêté reporte la date de fin de période transitoire d'application des règles de construction parasismique, initialement prévue au 31 octobre 2012, jusqu'au 1er janvier 2014. Ce report permet de pouvoir continuer à appliquer les règles issues de la réglementation précédente et de donner le temps aux professionnels concernés de mettre à jour les documents techniques par rapport à la nouvelle règle de construction Eurocode 8 introduite par l'arrêté du 22 octobre 2010.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement
Voir aussi :
Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique