Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité (Lien Legifrance, JO 31/10/2012, p. 17084)

    Le décret met en place l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte et détermine ses conditions d'attribution, de versement et de prolongation. Il précise également les conditions dans lesquelles cette allocation peut être cumulée avec d'autres revenus. Il prévoit enfin la possibilité, pour certains bénéficiaires, de percevoir, comme en métropole, une prime forfaitaire pour reprise d'activité dont il détermine le montant. L'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2012.

    Le décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 relatif au montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte fixe à 3,91 euros à compter du 1er juillet 2012 le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte.

Rubriques :  outre-mer / sécurité sociale et action sociale


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