Décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Lien Legifrance, JO 31/10/2012)

    Le décret crée un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, présidé par le Premier ministre. Composé de l'ensemble des ministres ainsi que du ministre délégué chargé du budget, il fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services, à améliorer le service rendu par les administrations publiques et à mieux associer les agents publics à la modernisation de l'action publique et à la qualité du service rendu.

    Il a été abrogé par le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique - Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique


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