Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs (Lien Legifrance, JO 03/11/2012, p. 17219)

    L'ordonnance étend et adapte aux collectivités de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie les dispositions du code civil relatives aux conditions dans lesquelles une personne peut être placée sous protection et les modalités de mise en œuvre de celle-ci, notamment la désignation de la personne chargée d'exercer la fonction de curateur ou de tuteur, qui peut être un membre de la famille, un proche ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

    Elle étend et adapte aux trois collectivités les dispositions de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, relatives aux conditions de mise en œuvre des mesures de protection juridique et judiciaire par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La protection sociale étant dans ces collectivités de la compétence des autorités locales il n'est pas possible d'appliquer aux services mandataires judiciaires, en matière d'autorisation et de contrôle, comme en métropole, le régime applicable à l'ensemble des services et établissements sociaux et médico-sociaux régis par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Un régime spécifique d'autorisation et de contrôle est donc créé dans l'ordonnance pour les services mandataires à la protection des majeurs dans ces collectivités.

    L'ordonnance intervient sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubriques :  outre-mer / droits civils, famille, dons et legs / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

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