Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants (Lien Legifrance, JO 03/11/2012, p. 17216)

    Le décret a pour objet les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants, ainsi que les conditions d'exercice de la pêche non professionnelle de coquillages vivants. Il adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime aux dispositions des règlements (CE) n° 852/2004, 853/2004 et 854/2004 du 29 avril 2004. Il précise les conditions dans lesquelles la production, le reparcage et la pêche à pied non professionnelle des coquillages vivants peuvent être réalisés. Il définit la notion d'« élevage des coquillages », étend l'obligation d'utiliser le document d'enregistrement aux transferts de coquillages ayant lieu pendant les phases d'élevage et supprime la possibilité de récolter des coquillages juvéniles en zones non classées, mais conserve la possibilité d'y récolter du naissain. Il met en cohérence le régime des sanctions applicables en ce domaine avec les articles de référence modifiés.

    Modifiant le code rural et de la pêche maritime, il entre en vigueur le 1er janvier 2013. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche


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