Décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue » (Lien Legifrance, JO 03/11/2012, p. 17212)
Le décret détermine le rôle du Comité national « trames verte et bleue », organisme à caractère consultatif, conçu comme un lieu d'information et d'échange sur les sujets ayant trait aux continuités écologiques. Le comité, placé auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'urbanisme, est associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux continuités écologiques, aux orientations nationales ou aux schémas régionaux de cohérence écologique.
Il tire aussi la conséquence du "déclassement" de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement relative à la composition du comité national « trames verte et bleue ». Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel ayant considéré par sa décision du 9 août 2012 que cette composition, jusqu'ici déterminée par la loi, relevait de la compétence du pouvoir réglementaire, le décret abroge ladite disposition et fixe sa composition à l'article D 371-3 du code de l'environnement qu'il modifie. Il comprend cinq collèges de dix membres chacun : un collège d'élus, un collège représentant l'Etat et ses établissements publics, un collège représentant les organismes socioprofessionnels, les propriétaires et les usagers de la nature, un collège représentant les associations, les organismes œuvrant pour la préservation de la biodiversité et les gestionnaires d'espaces naturels et enfin un collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 9 août 2012 Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement relatives à la composition du comité national « trames verte et bleue »
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement