Décret n° 2012-1234 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement (Lien Legifrance, JO 07/11/2012)

    Le décret tire les conséquences, sur le plan des attributions de la direction générale de l'armement, de la réforme du contrôle des armes et des matériels de guerre issue de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité. Le délégué signe les décisions de certification des entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne. La direction générale de l'armement met en œuvre la certification des entreprises qui exportent des matériels de guerre et assure le contrôle a posteriori de cette procédure. Le décret modifie le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement.(D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'Arrêté du 5 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement

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