Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A (Lien Legifrance, JO 10/11/2012, p. 17779)
L'arrêté précise les mentions que doit comporter le contrat d'ouverture d'un livret A en référence à l'interdiction d'en posséder plus d'un.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A