Décret du 9 novembre 2012 portant classement comme forêt de protection du massif du Kreutzwald sur le territoire des communes de Monswiller, Saverne, Steinbourg et Waldolwisheim dans le département du Bas-Rhin (Lien Legifrance, JO 11/11/2012, p. 17882)
Sur le fondement des articles L. 141-1 et suivants du code forestier, le décret porte classement comme forêt de protection du massif du Kreutzwald sur les communes énumérées. Ce classement a pour conséquence d'y interdire les coupes et travaux à l'exception des coupes d'arbres suivies de régénération naturelle ou replantation dans le cadre d'une gestion durable de la forêt, selon les prescriptions d'un règlement de gestion, ou à défaut sur autorisation préfectorale. Il est interdit de modifier la destination forestière du sol à l'intérieur du périmètre défini par le décret de classement. En effet, aux termes de l'article L. 141-1 du code forestier, une forêt de protection est une forêt dont la conservation s'impose pour divers motifs, comme le maintien de terres sur les montagnes, la défense contre les avalanches, la localisation de la forêt en périphérie des grandes agglomérations, et aussi pour des raisons écologiques.
Rubriques : environnement / agriculture, chasse et pêche