Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité (Lien Legifrance, JO 11/11/2012, p. 17880)
Le décret définit les modalités de mise en œuvre du paiement du lait de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité. Il précise et actualise les modalités de mise en œuvre du paiement du lait de vache et de chèvre au regard des mêmes critères. Le point de congélation est ajouté en tant que critère obligatoire dans le cadre de la détermination du prix du lait de vache payé aux producteurs. De nouveaux critères peuvent également être pris en compte dans le cadre de la détermination du prix du lait. Le cadre général de la réalisation des analyses nécessaires à la détermination du prix du lait par des laboratoires indépendants, impartiaux, reconnus au titre de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime, pour le paiement du lait est fixé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Voir aussi l'arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. L'arrêté encadre les prélèvements et la fréquence des analyses à mettre en œuvre pour déterminer la composition et la qualité hygiénique et sanitaire des laits de vache, de brebis et de chèvre dont dépend leur prix. Il précise les modalités de transmission des résultats d'analyse. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : agriculture, chasse et pêche