Arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier (Lien Legifrance, JO 21/11/2012)

    La mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » est créée au sein du service du contrôle général économique et financier, par fusion des missions « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale », « Retraites » et « Sécurité sanitaire » de ce service. Cette mission exerce, dans son domaine d'intervention, les activités que lui confient les ministres et le chef du service du contrôle général économique et financier. Elle exerce le contrôle de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à compter de son entrée en vigueur, sur la liste des organismes énumérés.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale



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