Arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale (Lien Legifrance, JO 27/11/2012, p. 18610)
L'arrêté est pris dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, qui vise à l'élaboration d'ici à 2015 de plans de gestion des risques d'inondation visant à une réduction des conséquences négatives des inondations sur les enjeux humains, économiques, environnementaux et culturels. Pour ce faire, des territoires d'action prioritaire doivent être définis. Certains de ces territoires peuvent être concernés par des inondations ayant des conséquences de portée nationale, voire européenne. L'arrêté établit la liste des territoires à risque important d'inondation (TRI) nationaux. Il est pris pour l'application des articles L. 566-5 et R. 566-5 du code de l'environnement. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : environnement