Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées (Lien Legifrance, JO 22/12/2012, p. 20285)
Le décret modifie et complète les règles relatives à la répartition et au versement des concours attribués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il prévoit, à titre conservatoire, la répartition des concours PCH et MDPH au titre des exercices 2012 et 2013, et du concours APA au titre de l'exercice 2013, sur la base du potentiel fiscal de l'année 2011, non impacté par la réforme de la fiscalité locale. Il intègre, dans les critères de répartition du concours APA, le remplacement du RMI par le RSA ; il prévoit le plafonnement du concours versé à un département au titre de la PCH à sa dépense de prestation. Il aménage le calendrier de transmission des données et de versement des concours afin d'assurer aux départements une répartition définitive de ceux-ci au 15 septembre de l'année n + 1. Il permet enfin à la CNSA de récupérer les trop-versés aux départements dans le cadre de la répartition prévisionnelle, par déduction sur les acomptes versés au titre des années suivantes, sur deux années au lieu d'une.
Le décret aménage la procédure de retrait d'agrément au titre de l'accueil familial pour permettre à un accueillant familial de se faire assister, lors de son audition par la commission consultative de retrait, de deux personnes au lieu d'une seule, soit, par exemple, d'un conseil juridique et d'un représentant de la profession. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales