Arrêté du 14 décembre 2012 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire (Lien Legifrance, JO 28/12/2012, p. 20648)
A compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
- 5,96 EUR/m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
- 5,10 EUR/m² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
- 4,25 EUR/m² sur le reste du territoire.