Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage (Lien Legifrance, JO 28/12/2012, p. 20605)
L'arrêté définit les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique. Il décrit les différentes phases de réalisation du repérage et s'attache à préciser les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et le contenu minimal du rapport de repérage qui sera remis au propriétaire de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il reconduit les dispositions existant depuis 1996 et 1998 et les précise. Pris en application de l'article R. 1334-20 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.(D'après la notice de la DILA)
Voir aussi au JO du 28 décembre 2012, l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage. Il détermine les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique permettant de caractériser l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Il décrit les différentes phases de réalisation du repérage et s'attache à préciser les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et le contenu minimal du rapport de repérage qui sera remis au propriétaire. Pris pour l'application de l'article R. 1334-21 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / santé
Voir aussi :
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis