Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 21113)

    Le décret précise les conditions pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire.

    Il fixe les plafonds de loyers et de ressources des locataires exigés pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire. Ces plafonds varient en fonction de la localisation du logement concerné et de sa surface.

    Il précise que les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, autres que les zones se caractérisant par un déséquilibre important, s'entendent de celles classées en zone B 2 telles que délimitées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

    Il précise également le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice de l'avantage fiscal. Pour les constructions nouvelles, il s'agit de l'obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » prévu par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » ou du respect de la réglementation thermique 2012 (« RT 2012 »). Pour les bâtiments existants, il s'agit soit de l'obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévus par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation », soit du respect d'au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par arrêté du ministre chargé du logement.

    Il fixe le plafond de prix par mètre carré de surface habitable pris en compte pour la détermination de l'assiette de calcul de l'avantage fiscal.

    Voir aussi l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts. Il définit le classement des communes dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements applicable au dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif intermédiaire. Il précise que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent de celles classées en zone A et B1 telles que délimitées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. En application de l'article 199 novovicies du code général des impôts issu de l'article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, il s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie


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