Arrêté du 29 novembre 2012 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2012 (Lien Legifrance, JO 30/12/2012, p. 21125)
L'arrêté procède à la revalorisation annuelle des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane. Cette taxe est due par les entreprises qui ont extrait de l'or en Guyane en 2012. Les tarifs de cette taxe correspondent, en fonction du type d'entreprise (« petites et moyennes entreprises » ou « autres entreprises », à 1 % ou 2 % du cours moyen annuel d'un kilogramme d'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) en 2011. Cette taxe est affectée à la région de Guyane. Elle sera également affectée pour partie à l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane lorsqu'il sera créé.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / outre-mer