Arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme (Lien Legifrance)

    En application de l'article 24-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, l'arrêté fixe les modalités d'attribution du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie. Le diplôme d'arme sanctionne la réussite à la formation suivie, sur volontariat et après réussite à des tests de sélection, par les sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile en position d'activité et titulaires du certificat d'aptitude technique.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile