Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (loi Brottes) (Lien Legifrance, JO 16/04/2013, p. 6208)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi sévèrement censurée par le Conseil constitutionnel de l'ensemble de ses dispositions relatives au bonus-malus énergétique ne comprend plus que le titre II "Mesures d'accompagnement". 

    La compétence du médiateur de l'énergie est étendue aux consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises et aux litiges avec les distributeurs.

    La déclaration d'intérêts des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est rendue publique.

    Un service public de la performance énergétique de l'habitat est créé. Il assure l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.

    Un opérateur d'effacement énergétique est autorisé à procéder à des effacements de consommation indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés. L'opérateur peut valoriser ces effacements de consommation sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement.

    L'interdiction pour les fournisseurs de procéder du 1er novembre au 15 mars à l'interruption de la fourniture d'électricité, de chaleur et de gaz pour non-paiement des factures est étendue mais ils peuvent réduire la puissance fournie.

    Les zones de développement de l'éolien, créées par la loi du 13 juillet 2005, sont supprimées afin de simplifier les procédures d'installation de parcs éoliens et de relancer l'éolien terrestre.

    Les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables peuvent être autorisées en zone littorale. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours de moindre impact environnemental.

    Les conditions d'implantation des éoliennes dans les communes des départements d'outre-mer sont assouplies par des dérogations au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec le bâti.

    Les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, peuvent constituer une catégorie d'usagers à laquelle est appliqué un tarif pour la fourniture d'eau potable.

    En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.

    Le nombre minimal de cinq unités pour l'obligation d'achat de l'énergie d'origine éolienne est supprimé.

Plan de la loi
Titre Ier Bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie (censuré)
Titre II Mesures d'accompagnement

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 11 avril 2013 Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport



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