Arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques (Lien Legifrance, JO 29/01/2013, p. 1745)

    L'arrêté fixe les modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013 en application de l'article 13 du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011. Il distingue le contrôle initial effectué sur un ouvrage neuf et le contrôle sur les ouvrages existants. Pour les premiers, les prescriptions techniques à respecter sont celles de l'arrêté du 17 mai 2001 (dit « arrêté technique »). Pour les seconds, le présent arrêté fixe une liste de points techniques sensibles (résistance mécanique des ouvrages, distances de sécurité, absence de risque d'électrocution, limitation de la gêne liée au bruit qui peut être généré par les ouvrages, dispositifs de fermeture des postes électriques). Au-delà de cette liste limitative de vérifications, le contrôleur technique devra prévenir le responsable de l'ouvrage en cas de découverte de tout autre problème de sécurité. De même, l'administration peut imposer, par un système d'alerte, des vérifications complémentaires ciblées si le retour d'expérience met en exergue des risques particuliers. Enfin l'arrêté prévoit des dispositions adaptées à la période 2013-2014 pendant laquelle les opérateurs adapteront leur organisation. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / santé

Voir aussi :
Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques