Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (Lien Legifrance, JO 28/05/2013, p. 8729)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi de 23 articles concerne le régime juridique des sections de communes, lesquelles sont une « partie de commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » selon l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales.

    La section de commune est définie comme une personne morale de droit public. Les membres de la section de commune sont les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. Aucune nouvelle section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi. La notion de membres de la section est substituée à celle d'ayants droit..

    Le seuil de création d'une commission syndicale est relevé à 20 électeurs et 2000 € de revenu cadastral annuel.

    Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur divers sujets supplémentaires concernant la section de commune.

    Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général.

    L'impossibilité du partage des biens de la section entre ses membres est réaffirmée. Cependant, lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, par notification de sa décision aux autres sections ou communes intéressées.

    Lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non exclusif de la section de commune par une contribution du budget de la section.

     … … … …

    GLOSSAIRE :  section de commune    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
CC 8 avril 2011 M. Lucien M. [Biens des sections de commune] - Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune