Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (Lien Legifrance, JO 05/01/2013, p. 407)

    Le décret crée un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en lieu et place de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, dont le champ d'intervention limité à la parité en politique, n'est plus adapté à la dimension transversale et interministérielle de la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a ainsi pour finalité d'être un lieu de réflexion, d'évaluation et de proposition répondant aux attentes des pouvoirs publics, de la société civile et de la communauté scientifique. Cette nouvelle instance consultative ayant pour mission d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes comprend des élus, nationaux et locaux, des personnalités qualifiées, des représentants des associations et des administrations de l'Etat ainsi que les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits placés auprès de chaque ministre et le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains créée par le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013. Sa composition vise à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Le Haut Conseil est composé de cinq commissions thématiques, présidées chacune par un membre du conseil, et au sein desquelles sont répartis ses membres. Le conseil reprend les missions de l'Observatoire de la parité, de la Commission nationale contre les violences envers les femmes ainsi que de la commission sur l'image des femmes dans les médias. Il abroge donc le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, le décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes et l'arrêté du 24 mai 2011 portant création d'une Commission sur l'image des femmes dans les médias. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains - Arrêté du 24 mai 2011 portant création d'une Commission sur l'image des femmes dans les médias - Décret n° 2019-134 du 26 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes