Loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (Lien Legifrance, JO 07/08/2013, p. 13449)

    Pour les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, la loi substitue à un régime d'interdiction de ces recherches avec dérogation un régime d'autorisation sous conditions. En effet, modifiant l'article L. 2151-5 du code de la santé publique l'article unique de la loi pose qu'aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Celle-ci est soumise à différentes conditions en sus du respect de principes éthiques : la pertinence scientifique de la recherche, sa finalité médicale et l'impossibilité, en l'état des connaissances scientifiques, de la mener sans recourir à ces embryons ou cellules souches embryonnaires. En outre, cette recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. Elle est subordonnée à un consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus ou du membre survivant de ce couple. L'Agence de la biomédecine ne peut accorder une autorisation de recherche que si l'ensemble des conditions fixées par la loi sont réunies.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 1 août 2013 Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

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