Décret n° 2013-2 du 2 janvier 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité (Lien Legifrance, JO 03/01/2013, p. 317)
Le décret définit les conditions et modalités d'une aide exceptionnelle de fin d'année attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2012 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2012. Cette aide exceptionnelle n'est toutefois pas due aux personnes qui ont bénéficié de son versement au titre du revenu de solidarité active. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €, sauf en ce qui concerne les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré pour lesquels il est porté à 219,53 €.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale