Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 05/01/2013, p. 411)
Le décret précise la procédure de transaction en matière de péage, prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale, entre l'exploitant et le contrevenant, afin d'éteindre d'action publique engagée pour non-paiement du péage constaté par les agents assermentés de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage. Cette possibilité résulte de l'article 58 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ayant ajouté l'article 529-6 dans le code de procédure pénale. La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant de la somme due au titre du péage, complétée d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, du montant du droit départemental de passage. L'avis de paiement est adressé au domicile de l'intéressé et comporte une carte de paiement et une carte de protestation. Cet avis mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ainsi que l'identification de l'agent ayant constaté l'infraction. Le contrevenant dispose d'un délai de deux mois, à compter de l'envoi de l'avis de paiement pour s'acquitter de la somme due, à moins qu'il ne formule, dans ce même délai, une protestation auprès de l'exploitant. (D'après la notice de la DILA)
GLOSSAIRE : transaction
Rubriques : pénal et pénitentiaire / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement