Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants (Lien Legifrance, JO 05/01/2013, p. 409)
Le décret étend à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants et permettant le dépistage. En effet, l'article L. 235-2 du code de la route, dans sa rédaction résultant de l'article 83 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, permet aux officiers ou agents de police judiciaire de faire procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur, à des épreuves de dépistage de produits stupéfiants en cas d'accidents de la circulation, notamment lorsqu'il s'agit d'accidents mortels ou corporels. Les articles R. 235-3 et R. 235-4 du même code fixent les conditions dans lesquelles les épreuves de dépistage sont effectuées : réalisées en principe par un médecin, un biologiste ou un étudiant en médecine autorisé, elles peuvent l'être par les forces de l'ordre, sans intervention de médecin, dans le cas de tests salivaires. Le décret entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication comme cela résulte de l'article 6-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, de l'article 8 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : outre-mer / défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure