Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 06/01/2013, p. 430)

    Le décret définit les modalités de financement des lieux de vie et d'accueil, la procédure de tarification ainsi que le contenu des prestations prises en compte pour arrêter le montant du forfait journalier attribué par l'Etat et les départements. Il indique ainsi que les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d'accueil sont pris en charge par les organismes financeurs, c'est-à-dire selon les cas le département, l'Etat et les établissements sanitaires ou médico-sociaux ou les familles pour les personnes. La personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil propose un forfait journalier sur la base du budget et les autorités de tarification arrêtent un forfait journalier. Pris pour l'application de l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret modifie le code de l'action sociale et des familles.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

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