Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (Lien Legifrance, JO 09/01/2013, p. 719)

    Le décret crée le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Il fait suite au Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés, créé par le décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 et dont les dispositions ont cessé de s'appliquer depuis le 1er mars 2012. Par rapport à l'instance créée en 2007, le champ des missions est étendu à la promotion de la bientraitance des publics concernés, qui intègrent dorénavant les mineurs handicapés. La composition de cette instance consultative est en conséquence élargie afin d'être représentative des principaux secteurs et acteurs concernés. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  pouvoirs publics / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d'un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés

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