Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012 (Lien Legifrance, JO 09/01/2013, p. 689)
L'article 46 de loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a ouvert la faculté aux organismes publics locaux de prendre à leur charge, en lieu et place des redevables, pour la part leur revenant, tout ou partie de la cotisation liée à l'augmentation de la base minimum de la cotisation foncière de 2012 qu'ils ont décidée par délibération en 2011. L'arrêté est pris pour l'application de cette disposition dont l'objectif est d'éviter des hausses de cotisation parfois très importantes pour les redevables concernés.
GLOSSAIRE : contribution économique territoriale
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012