Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 10/01/2013, p. 767)
Le décret détermine les modalités et la périodicité des évaluations du niveau de perte d'autonomie moyen et des besoins en soins requis des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que les délais de validation de ces évaluations par les médecins qui en sont chargés : médecins des équipes médico-sociales des départements et médecins des agences régionales de santé. Il précise le mode de calcul du niveau de perte d'autonomie moyen des résidents et de leurs besoins en soins.
Il fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale qui détermine le classement définitif de l'établissement en cas de désaccord entre les médecins chargés de valider l'évaluation du niveau de perte d'autonomie moyen et en cas de désaccord entre les médecins chargés de la validation des évaluations du niveau de perte d'autonomie des résidents ou de leurs besoins en soins et le médecin coordonnateur de l'établissement concerné, qui peut, sur sa demande, être entendu par la commission régionale.
Pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, il modifie le code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011