Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé (Lien Legifrance, JO 11/01/2013, p. 840)
Le décret a pour objet l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé, que prévoit le III de l'article 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Ainsi, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi les médecins peuvent, dans certains établissements de santé et dans le cadre de la prise en charge des patients, consulter avec leur autorisation leur dossier pharmaceutique. Le décret fixe les conditions de cette expérimentation. Il prévoit que le ministre chargé de la santé désigne les établissements de santé qui participeront à l'expérimentation, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et sur la base d'un cahier des charges annexé au décret. Le champ d'application de l'expérimentation est limité aux médecins anesthésistes-réanimateurs, aux médecins exerçant dans les structures d'urgence et dans les unités de réanimation ainsi qu'aux médecins exerçant dans les structures de médecine gériatrique. La consultation du dossier pharmaceutique ne peut être réalisée qu'après information du patient sur l'expérimentation et recueil de son consentement ou de celui de son représentant légal. A l'issue de l'expérimentation, les agences régionales de santé concernées remettront au ministre un rapport d'évaluation de l'expérimentation. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : santé