Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (Lien Legifrance, JO 11/01/2013, p. 855)
L'arrêté fixe les règles qui s'appliquent au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la troisième période d'échange, 2013-2020. Il contient des règles techniques d'affectation des quotas d'émission en complément des articles R. 229-5 et suivants du code de l'environnement. Il établit des définitions, fixe les règles générales d'affectation des quotas aux installations, des règles particulières à certaines installations. Il prévoit des dispositions pour éviter le double comptage et établir des coefficients d'ajustement. Il établit les modes de calcul des allocations spéciaux pour le vapocraquage, le chlorure de vinyle monomère et les installations qui utilisent l'électricité en remplacement de combustibles fossiles. (D'après la notice de la DILA)
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