Décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique (Lien Legifrance, JO 12/01/2013, p. 888)
Le décret modifie les règles de gouvernance des principales institutions de la statistique publique, à savoir l'Autorité de la statistique publique, le Conseil national de l'information statistique, le comité du secret statistique et le comité du label de la statistique publique. Il vise à permettre à l'Autorité de la statistique publique de mobiliser les compétences et les ressources du comité du label de la statistique publique afin de s'assurer de la conformité aux principes de la statistique publique (indépendance professionnelle, objectivité, impartialité, pertinence et qualité des données) de la conception, de la réalisation et de la diffusion des statistiques issues de l'exploitation de sources administratives et d'attribuer un label d'intérêt général et de qualité statistique à ces productions. Il permet au Conseil national de l'information statistique d'émettre un avis, avec l'assistance du comité du label de la statistique publique, sur la qualité des statistiques produites par des organismes de droit privé et utiles à l'information générale lorsque ces organismes en font la demande. Enfin, le décret modernise la procédure devant le comité du secret statistique en fusionnant les deux sections existant actuellement et supprime son rattachement au Conseil national de l'information statistique. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : enseignement, culture, recherche