Circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques (Lien Legifrance, JO 15/01/2013, p. 960)
La circulaire du Premier ministre aux membres de son gouvernement se réfère au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi adopté le 6 novembre 2012 qui prévoit "une discipline nouvelle dans le pilotage de l'action publique".
Elle fixe trois principes censés garantir le respect des engagements en matière de maîtrise de la dépense publique.Rubriques : fiscalité et finances publiques / pouvoirs publics
- l'auto-assurance : la circulaire demande aux membres du gouvernement de s'assurer que les plafonds pluriannuels des programmes seront respectés globalement, en compensant par de moindres dépenses sur certains postes les dépenses imprévues sur d'autres. Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'une ouverture nette de crédits pourra être envisagée. La programmation de l'emploi des crédits doit être faite en considérant que les moyens d'engagement et de paiement mis en réserve ne seront pas disponibles.
- le financement de toute nouvelle dépense par une économie en dépense. Aucune nouvelle dépense ne pourra être financée par une augmentation de recettes
- Le recours aux dépenses fiscales ne doit pas venir en substitution d'une dépense budgétaire et doit être compensé par la diminution d'une autre dépense fiscale.
Voir aussi :
Circulaire portant sur la modernisation de l'action publique NOR : PRMX1301487C