Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (Lien Legifrance, JO 16/01/2013, p. 1047)
Le décret procède à la revalorisation annuelle pour l'année 2013 du terme constant de la participation personnelle du ménage et des équivalences de loyer pour le calcul des allocations de logement. Il revalorise, d'une part, le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer en portant ce montant de 33,80 € à 34,53 € et, d'autre part, les montants des loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs. Les paramètres de calcul de l'allocation de logement sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) en application des articles L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale. La variation annuelle de l'IRL constatée au troisième trimestre 2012 est de 2,15 %. Il modifie les dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)
Voir aussi l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / urbanisme, logement, travaux publics, voirie