Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire (Lien Legifrance, JO 18/01/2013, p. 1148)
Le décret apporte quelques modifications au décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 qui a transposé la nouvelle réglementation adoptée en 2006 par l'Union européenne en vue d'harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Ainsi, la notion de somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) est substituée à celle de poids total roulant autorisé pour définir certains véhicules relevant de la catégorie B du permis. De même est-il précisé que la catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1 (motocyclettes légères). Le décret précise, d'une part, les possibilités ouvertes aux personnes titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A « mention restrictive » à compter du 19 janvier 2013, d'autre part, les règles relatives à la conduite des tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kW, quel que soit l'âge du conducteur, pour les personnes titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A obtenu avant le 19 janvier 2013.
Voir aussi sur ce même sujet des permis de conduire au JO du 18 janvier 2013 :(D'après les notices de la DILA)
- Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier. L'arrêté définit les conditions dans lesquelles un permis de conduire peut être accordé aux personnes suivant une formation professionnelle pour obtenir un diplôme, certificat ou titre professionnel de conducteur routier sans subir les épreuves prévues à l'article D. 221-3 du code de la route.
- Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes.
- Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE. L'arrêté précise les nouvelles caractéristiques techniques des véhicules d'examen des catégories précitées de permis de conduire, notamment celles concernant les véhicules équipés d'un changement de vitesses automatique ainsi que les conditions d'admissibilité. Il dispense également les candidats aux nouvelles catégories de permis C1 et C1E, dont la conduite n'est pas le métier, de la connaissance de la réglementation sociale européenne et française pour passer l'examen. Les annexes 4 et 5 sont complétées et l'ensemble des annexes est présenté sur de nouveaux supports graphiques.
- Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. L'arrêté tire les conséquences de la définition du véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel en dispensant de la restriction relative à la conduite avec changement de vitesses automatique les candidats au permis de conduire des catégories C, CE, D et DE s'ils sont titulaires d'au moins une des catégories suivantes valable pour la conduite des véhicules munis d'un changement de vitesses manuel : B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E. Il prend en compte les nouvelles mentions additionnelles codifiées à porter sur les permis de conduire et qui font l'objet de l'annexe 1. Il modifie également certaines conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement, et de délivrance des différentes catégories de permis de conduire que l'arrêté du 20 avril 2012 avaient prévues. Il impose aux candidats étrangers, pour la demande et la délivrance du permis de conduire, l'établissement de la résidence normale sur le territoire national ainsi que la régularité du séjour. Il facilite l'inscription des candidats aux catégories D et DE du permis de conduire. Il porte à deux jours le délai de présentation entre deux examens en cas de réussite. Enfin, il maintient les droits à conduire avant 21 ans des véhicules de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kilowatts pour les titulaires de la catégorie B obtenue avant le 19 janvier 2013 sous réserve de respecter les conditions actuellement en vigueur.
- Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A. L'arrêté modifie les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A en définissant de nouvelles caractéristiques techniques des véhicules d'examen. De plus, l'équipement obligatoire du motocycliste est précisé, notamment le type de gants, et de nouveaux supports graphiques sont pris en compte.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire