Circulaire du 4 janvier 2013 portant sur les compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2013 au titre notamment de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion NOR : INTB1300615C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 17 janvier 2013, présente :Elle comporte trois fiches et sept annexes. Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques
- le bilan des travaux de la Commission consultative sur l'évaluation des charges en 2012 ;
- les montants de compensation financière retenus par la LFI pour 2013 pour les départements, les régions métropolitaines et les régions d'outre-mer concernés par les transferts de compétences prévus principalement par la loi du 13 août 2004, entrés en vigueur entre 2005 et 2013, et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées ;
- les modalités de compensation des charges issues du transfert de compétence résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), les montants alloués à ce titre à chaque département pour 2013 ainsi que la réforme du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI).
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales