Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 25/01/2013, p. 1576)
L'arrêté modifie la liste des autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge d'instruction selon le cas peut, conformément aux dispositions de l'article 11-1 du code de procédure pénale, autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire.
Rubrique : pénal et pénitentiaire