Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (Lien Legifrance, JO 31/01/2013, p. 1923)
L'arrêté prévoit pour une installation photovoltaïque constituée de modules photovoltaïques en silicium cristallin, une majoration de 5 ou 10 % de la valeur des tarifs d'achat T1, T4 et T5 lorsque sont remplies certaines conditions tenant notamment à la réalisation, au sein de l'Espace économique européen, du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques de l'installation.
Voir aussi l'arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
GLOSSAIRE : Espace économique européen
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000